Ventes live - Lot 1437

[Law - France]

Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation du 29. septembre 1722 et sur les droits du centième denier.

Avignon, s.n., 1746

€ 80 / 100

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Description du lot

8vo: [2]-viii-528-[8] pp. (some min. staining).

Contemp. mottled calf (corners bumped), gilt spine with 5 raised bands (joints splitting, sm. def. at tail).

On the registration of acts by notaries and bailiffs, and the registration in a public register of legal acts for the interest of the community.
Ref. BnF.
Prov. Ms. entry and stamp on title.

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Lot 1437

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